| Forme |
Avantages |
Inconvénients |
| Entreprise
individuelle | - être
seul maître à bord
- constitution simple et peu coûteuse
- pas de capital minimum
- peut être imposé au forfait
- pas d'apport donc pas de taxe sur apports
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pas de personnalité morale pas d'existence
juridique propre responsabilité illimitée sur les biens
propres du chef d'entreprise peu de moyens financiers pour financer le
développement risque pour la pérennité en cas de
décès du chef d'entreprise fiscal : droits de mutation
élevés et le résultat est soumis à l'impôts
sur le revenu au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
social : le chef d'entreprise a le statut de travailleur indépendant,
couverture sociale fonction des cotisations |
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SNC Société
en nom collectif | - constitution
et fonctionnement simple
- pas de capital minimum
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responsabilité illimitée parts
sociales difficilement cessibles : règle de l'unanimité droits
sur les apports : 16,6 % droits de mutation : 16,6 % |
| SARL |
- associés peut être un non commerçant
- capital minimum : ancun
- responsabilité limitée
aux apports
- en principe soumis à l'IS
- cession d'action
soumis à droits de mutation de 4,8 %
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pas d'appel public à l'épargne, développement
plus difficile part sociales difficilement cessibles : règle des
50 % des associés représentant 3/4 du capital. statut de
salarié pour le gérant minoritaire ou le gérant non associé
soumis à la taxation des plus values professionnelles |
| SA |
- responsabilité limitée aux apports
- cession facile des actions
- 2 modes de fonctionnement possible
- imposé à l'IS
- PDG et directeurs généraux
ont le statut de salarié
dont
le revenu est soumis à l'R avec abattement de 10 et 20 % |
- capital minimum élevé 37 000
ou 225 000 € libéré de moitié
- formalités
lourdes et coûteuses surtout si appel public à l'épargne
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| EURL créée
en 1985 | - un
associé seul maître à bord
- capital minimum : 1 euro
- régime
fiscal à option
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| SAS
Société par action simplifiée ou SASU
à associé unique créée en 1994
modifiée en 99 | - structure
souple et évolutive
- permet de créer
des filiales
- fonctionnement libre avec un Président
- cession
d'action soumis à droits de mutation de 1 %
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formalisme semblable à la SA fermée
à l'entrée et à la sortie |